Documents requis pour un permis de rénovation

La personne qui désire faire une demande de permis doit soumettre un plan en deux (2) copies à l’échelle d’au moins 1:1000, montrant :

  • Les lignes de lots existantes;
  • Le relief du sol exprimé par des lignes d’altitude d’au moins 2,5 m d’intervalle (8,2 pi);
  • Les accidents naturels de terrain tels que les cours d’eau, les marécages, le roc en surface, la délimitation des boisés;
  • Les constructions existantes sises sur ou en périphérie du ou des terrains faisant l’objet du lotissement proposé;
  • L’emplacement approximatif des services publics existants;
  • Le tracé et l’emprise des rues proposées de même que des rues existantes;
  • Les lignes de lot proposées et leurs dimensions approximatives;
  • Les servitudes;
  • L’espace réservé pour les parcs et terrains de jeux, la superficie de cet espace et le pourcentage que représente cette superficie par rapport à l’aire totale du terrain faisant l’objet du lotissement proposé;
  • La superficie de terrain allouée pour chaque fonction (rue, habitation, institution, etc.) et le pourcentage que représentent ces superficies par rapport à l’aire totale du terrain faisant l’objet du lotissement proposé;
  • La date, le nord et la signature du requérant;
  • Les terrains limitrophes ou terrains faisant l’objet du projet et appartenant au même propriétaire, que tous ces terrains fassent partie ou non du projet;
  • Le lacs, les rivières et la délimitation des boisés.

Formulaire

    Type d’opération cadastrale demandée :

    SubdivisionRemplacementAnnulation

    GÉNÉRALITÉS

    Nom du requérant (Firme) :

    Courriel :

    Adresse des travaux :

    Téléphone et Télécopieur :

    Coût estimatif des travaux :

    Date prévue de début des travaux :

    Date prévue de fin des travaux :

    DÉTAILS SUR LE LOTISSEMENT

    Superficie du lot originaire :

    Nombre de lot(s) crée(s) :

    Superficie de terrain cédée pour fins de parcs :

    LOTS CONCERNÉS

    Écrire le LOT, le FRONTAGE, la PROFONDEUR et la SUPERFICIE

    LOTS PROJETÉS

    Écrire le LOT, le FRONTAGE, la PROFONDEUR et la SUPERFICIE

    INFORMATION SUR LE PLAN

    No du plan :

    No des minutes :

    Date du plan :

    Je soussigné (e), déclare par la présente que les renseignements fournis sont complets et exacts.

    ouinon

    SUBDIVISION PERMIT REQUEST

      Type of operation desired :

      SubdivisionReplacementCancellation

      GÉNÉRALITÉS

      Applicant (Company) :

      Email :

      Worksite address :

      Telephone and Fax :

      Approximate cost of work :

      Estimated date of beginning :

      Estimated date of completion :

      DETAILS ON THE OPERATION

      Original lot area (m2) :

      Number of lots créated :

      Area given for park use :

      CONCERNED LOTS

      Write the LOT, FRONTAGE, PROFONDEUR and SUPERFICIE

      PROJECTED LOTS

      Write the LOT, FRONTAGE, PROFONDEUR and SUPERFICIE

      INFORMATION ON THE PLAN

      No du plan :

      No des minutes :

      Date du plan :

      I the undersigned declare that the above stated information is complete and exact

      yesno

      Fermer