Droit de mutation

Le droit de mutation immobilière (communément appelé taxe de bienvenue), est une redevance exigible par les municipalités quant au transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit est assumé par l’acquéreur de l’immeuble dans les 30 jours suivants l’émission et l’envoi de la facture par la Municipalité.

Sachez que la Municipalité de Hatley ne réémet pas de compte de taxes foncière au nouvel acquéreur suivant la transaction. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

Valeur de la base d'imposition du droit de mutation

La valeur de la base d’imposition du droit de mutation correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants ci-dessous:

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur inscrite au rôle d’évaluation multiplié par le facteur comparatif pour l’année d’exercice applicable)
Le facteur comparatif est établi chaque année à partir de la proportion médiane qui met en relation le prix de vente des propriétés ayant fait l’objet de transactions durant l’année et leur évaluation inscrite au rôle. L’emploi du facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable les évaluations provenant de rôles différents.
 
Pour l’année d’exercice 2021, le facteur comparatif de la Municipalité de Hatley est de 1,15.
Pour l’année d’exercice 2022, aucun facteur comparatif n’est applicable pour la Municipalité de Hatley, considérant le dépôt du nouveau rôle d’évaluation foncière pour l’année 2022.

Taux d'imposition du droit de mutation

Le taux imposée pour toute base d’imposition inférieure à 500 000$ est fixé par la Loi concernant les droits de mutations immobilières. Pour la base d’imposition qui excède 500 000$, toute municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu par la Loi.

Ainsi, la Municipalité de Hatley a adopté le 14 décembre 2020 le règlement 2046 relatif au taux du droit de mutation applicable aux transfert dont la base d’imposition excède 500 000$. Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

 

Tranche de la base d'imposition Taux applicable
53 200 $ ou moins 0,5 %
53 200,01 $ à 266 200 $ 1,0 %
266 000,01 $ à 500 000 $ 1,5 %
Plus de 500 000 $ 3,0 %

Autres informations concernant le droit de mutation

Pour obtenir plus de renseignements concernant le droit de mutation, notamment les exonérations prévues à la Loi, nous vous invitons à visiter les liens ci-dessous.

À des fins officielles, bien vouloir vous référer à la Loi.

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