Documents requis

Pour un changement d’usage général (ou de destination d’un immeuble)

Documents requis :

  • L’identification précise de l’utilisation du sol actuelle et proposée après le changement d’usage ou de destination de l’immeuble visé
  • La date à laquelle le changement d’usage sera réalisé et, le cas échéant, la date à laquelle l’usage actuel cessera
  • La liste des travaux nécessaires pour changer ou cesser l’usage actuel
  • Un plan à l’échelle montrant :
    • La limite du terrain visé
    • Son identification cadastrale
    • La localisation et l’importance relative de la nouvelle utilisation du sol sur l’ensemble du lot ou des lots utilisés
    • La projection au sol du ou des bâtiments déjà construits sur le terrain ou le lot sur lequel est projetée la nouvelle utilisation du sol
    • La ligne ou les lignes de rue ou chemin
    • La localisation de tout lac ou cours d’eau situé sur le terrain ou sur les lots ou terrain contigu au terrain faisant l’objet de la demande
    • La localisation des boisés existants sur le terrain et la topographie naturelle dans le cas de terrains situés en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau.
    • Si applicable, les dimensions et la superficie du bâtiment ou local dans lequel l’usage est projeté.

Changement d’usage visant la construction d’une rue :

Documents requis :

  • Le plan cadastral préparé par un arpenteur géomètre comprenant toutes les informations requises pour vérifier la conformité aux exigences du règlement de lotissement relatives à une voie de circulation : largeur, pente, degré d’intersection des rues, détails du rond de virage (pour les rues sans issus)
  • Le plan de la construction de la rue indiquant le profil avant et après la réalisation des travaux, la largeur de la plate-forme, l’épaisseur des différentes couches de matériaux à utiliser, les dimensions et le profil des fossés, s’il y a lieu, la longueur et largeur du ou des ponceaux requis
  • Une procuration signée, si le requérant du permis n’est pas le propriétaire (remplir l’annexe)

Pour l’installation ou la modification d’une enseigne :

Documents requis :

  • Un plan de localisation de l’enseigne par rapport aux bâtiments, aux lignes de propriété et aux lignes de rue
  • Les plans de l’enseigne à l’échelle (élévations, coupes) indiquant :
    • Les dimensions de l’enseigne
    • La superficie exacte de sa face la plus grande
    • La hauteur de l’enseigne
    • La hauteur nette entre le bas de l’enseigne et le niveau du sol
    • La description de la structure et du mode de fixation de l’enseigne
    • Les couleurs et le type d’éclairage

Travaux de remblai ou déblai :

Documents requis :

  • Une description détaillée du projet
  • Un plan indiquant :
    • Un plan d’implantation montrant l’emplacement du remblai ou déblai, le nombre de mètres carrés en cause et les distances par rapport à des secteurs fragiles (lac, cours d’eau, milieu humide, zone inondable, etc.)
    • Les matériaux inclus dans le remblai ou le type de sol concerné
    • Toute autre information nécessaire pour assurer une bonne compréhension des travaux

Pour une construction, élargissement, modification, ou réparation d’un accès à une voie (de même que la fermeture d’un fossé, l’aménagement d’une allée d’accès ou d’une allée de circulation, ou l’installation de puisards) :

Documents requis :

  • Un plan d’implantation à l’échelle montrant la voie d’accès sur le terrain
  • Un document montrant l’ensemble des normes de conception de cette voie d’accès (largeur, pente, hauteur du remblai et matériaux utilisés, etc.)
  • Un plan de revégétalisation des abords de la voie d’accès et des fossés
  • Toute autre information nécessaire pour assurer une bonne compréhension des travaux

renaturalisation ou de stabilisation de la berge) :

  • Une description détaillée du projet et des matériaux employés.
  • Un plan à l’échelle montrant:
    • la limite du terrain visé, son identification cadastrale, la localisation de la partie du terrain devant être affectée par les ouvrages projetés;
    • la localisation de tous les cours d’eau, marécages, boisés sur le terrain ou sur les lots ou terrains contigus, la projection au sol du ou des bâtiments déjà construits sur le terrain visé ou sur les lots ou terrains contigus;
    • la ligne ou les lignes de rue ou chemin, le profil du terrain avant et après la réalisation des ouvrages projetés;
    • la ligne des hautes eaux;
    • le type de machinerie utilisé.
    • Un permis d’occupation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) lorsque situés dans le milieu hydrique public et pour les ouvrages dans le littoral d’une superficie supérieure à 20 m2 ou occupant plus de 1/10 de la largeur du lit d’un cours d’eau.
  • Une procuration signée, si le requérant du permis n’est pas le propriétaire (remplir l’annexe).

Pour l’installation ou la modification de quai

  • Un plan à l’échelle montrant l’implantation sur la rive et le littoral;
    • La forme et les dimensions du quai et/ou de la plate-forme flottante;
    • Le nombre d’emplacements pour bateau prévus au quai;
    • Les matériaux de construction du quai et/ou de la plate-forme flottante;
    • Un permis d’occupation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) lorsque situés dans le milieu hydrique public et pour les ouvrages dans le littoral d’une superficie supérieure à 20 m2 ou occupant plus de 1/10 de la largeur du lit d’un cours d’eau;

Travaux de remblai ou déblai :

  • Une description détaillée du projet
  • Un plan indiquant :
    • Un plan d’implantation montrant l’emplacement du remblai ou déblai, le nombre de mètres carrés en cause et les distances par rapport à des secteurs fragiles (lac, cours d’eau, milieu humide, zone inondable, etc.);
    • Les matériaux inclus dans le remblai ou le type de sol concerné;
    • Toute autre information nécessaire pour assurer une bonne compréhension des travaux.
  • Une procuration signée, si le requérant du permis n’est pas le propriétaire (remplir l’annexe).

Formulaire

Changement d'usage ou de destination d'un immeuble (incluant la construction d'une rue)Installation / modification d'enseigne Déplacement d'une constructionInstallation de quais, plates-formesTravaux de renaturalisation ou de stabilisationTravaux de remblai ou déblaiConstruction d'accès à une voie (chemin ou rue)Autre (précisez):

Si autre, précisez :

GÉNÉRALITÉS

Nom du requérant :

Courriel :

Adresse des travaux :

Téléphone/Télécopieur :

Coût estimatif des travaux :

Date prévue de début des travaux :

Date prévue de fin des travaux :

IDENTIFICATION DE L'EXÉCUTANT DES TRAVAUX

Propriétaire ou donneur d'ouvrageEntrepreneur licenciéGestionnaire de projet

Nom de l'entreprise :

Adresse de l'entreprise :

Nom du responsable :

Numéro RBQ :

Téléphone/Télécopieur :

DESCRIPTION DES TRAVAUX

Resquest for an autorisation certificate

Change of use or purpose of a building (including road construction)Installation/modification or a sign Displacing a buildingWharf or platform installation Stabilisation or renaturalization worksFill or excavation worksAccess to a road construction (street or road)Other :

Other (please explain) :

Generalities

Applicant :

E-mail :

Worksite address :

Telephone / Fax :

Approximate cost of work :

Estimated date of beginning :

Estimated date of completion :

CONTRACTOR IDENTIFICATION

Owner or project work providerLicensed contractorProject manager

Company name :

Company address :

Project manager’s name :

RBQ number :

Telephone / Fax :

DESCRIPTION OF WORK

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