Documents requis

Toute personne qui présente une demande doit, lors de la présentation de celle-ci, exhiber à l’autorité compétente, le permis obtenu conformément à la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1).

COÛT

Colportage régulier

50$

Organismes religieux, étudiants résidants et organismes sans but lucratif

Gratuit

La municipalité dispose de 30 jours pour émettre un permis

The municipality has 30 days to issue a permit

DÉFINITIONS UTILES

Colporter
Sans en avoir été requis, solliciter une personne à son domicile ou à sa place d’affaires afin de vendre, de louer ou autrement fournir une marchandise, d’offrir un service ou de solliciter un don.

Sollicitation
Action de solliciter ou de collecter de l’argent ou des biens, de vendre des annonces, de la publicité, des produits ou des services. Constitue notamment de la sollicitation le fait de recueillir de l’argent en remettant des insignes, macarons ou autres menus objets.

Période d’activité
Période de temps ne pouvant excéder sept (7) jours consécutifs pendant laquelle un colporteur est autorisé sur le territoire de la municipalité.

Organisme reconnu
Organisme reconnu par résolution du conseil municipal.

Formulaire

IDENTITÉ DU REQUÉRANT

Nom du requérant :

Courriel :

Adresse du requérant :

Téléphone et Télécopieur :

Date de naissance du requérant :

SOCIETY OR ORGANISM REPRESENTED

Nom :

Adresse :

Téléphone et Télécopieur :

DESCRIPTION DES SERVICES OFFERTS OU DEMANDÉS

PÉRIODE D’ACTIVITÉ

Du :

Au:

Je soussigné (e), déclare par la présente que les renseignements fournis sont complets et exacts.

ouinon

AUTORISATION CERTIFICATE REQUEST FOR PEDDLING

IDENTITY OF THE APPLICANT

Applicant :

Email :

Applicant’s address :

Telephone and fax :

Date of birtht of applicant :

SOCIETY OR ORGANISM REPRESENTED

Name:

Address :

Telephone and fax :

DESCPRIPTION OF THE SERVICES OFFERED OR REQUESTED

PERIOD OF ACTIVITY

From :

To :

I the undersigned declare that the above-stated information is complete and exact.

yesno

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