Documents requis
Toute personne qui présente une demande doit, lors de la présentation de celle-ci, exhiber à l’autorité compétente, le permis obtenu conformément à la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1).
COÛT
Colportage régulier | 50$ |
Organismes religieux, étudiants résidants et organismes sans but lucratif | Gratuit |
La municipalité dispose de 30 jours pour émettre un permis The municipality has 30 days to issue a permit |
DÉFINITIONS UTILES
Colporter
Sans en avoir été requis, solliciter une personne à son domicile ou à sa place d’affaires afin de vendre, de louer ou autrement fournir une marchandise, d’offrir un service ou de solliciter un don.
Sollicitation
Action de solliciter ou de collecter de l’argent ou des biens, de vendre des annonces, de la publicité, des produits ou des services. Constitue notamment de la sollicitation le fait de recueillir de l’argent en remettant des insignes, macarons ou autres menus objets.
Période d’activité
Période de temps ne pouvant excéder sept (7) jours consécutifs pendant laquelle un colporteur est autorisé sur le territoire de la municipalité.
Organisme reconnu
Organisme reconnu par résolution du conseil municipal.