Documents requis

La demande doit être accompagnée d’un rapport comprenant les renseignements et documents suivants :

  • Le nom et l’adresse du propriétaire du terrain sur lequel sera réalisé le projet
  • La désignation cadastrale du lot sur lequel sera réalisé le projet
  • Le nombre de chambres à coucher de la résidence isolée ou dans le cas d’un autre bâtiment, le débit total quotidien​

Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière et comprenant :

  • La topographie du site
  • La pente du terrain récepteur
  • Le niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur en indiquant la méthodologie utilisée pour établir le niveau de perméabilité du sol
  • Le niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol perméable, peu perméable ou imperméable, selon le cas, sous la surface du terrain récepteur
  • L’indication de tout élément pouvant influencer la localisation ou la construction d’un dispositif de traitement

Un plan de localisation à l’échelle montrant :

  • Les limites du terrain et sa désignation cadastrale
  • La localisation de tous les cours d’eau, marécages, boisés sur le terrain ou sur les lots ou terrains contigus
  • La projection au sol du ou des bâtiments déjà construits sur le terrain visé ou sur les lots ou terrains contigus
  • La localisation prévue des parties du dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées
  • Le niveau d’implantation de chaque composant du dispositif de traitement
  • Le niveau d’implantation selon le cas de l’élément épurateur, du filtre à sable classique, du champ d’évacuation ou du champ de polissage par rapport au niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol imperméable ou peu perméable sous la surface du terrain récepteur
  • La distance entre les diverses composantes de l’installation et un puits ou une source d’alimentation en eau potable, un lac ou cours d’eau, un marais, un étang, une habitation ou une conduite souterraine de drainage du sol, une limite de propriété, le haut d’un talus, une conduite d’eau de consommation ou un arbre situé sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain contigu

Dans le cas d’un projet prévoyant un autre rejet dans l’environnement, les renseignements et le plan doivent faire état du milieu récepteur en indiquant :

  • Dans le cas où le rejet s’effectue dans un cours d’eau, le débit du cours d’eau et le taux de dilution de l’effluent dans le cours d’eau en période d’étiage, le réseau hydrographique auquel appartient le cours d’eau, l’emplacement du point de rejet et du point d’échantillonnage de l’effluent
  • Dans le cas où le rejet s’effectue dans un fossé, le plan doit indiquer le réseau hydrographique auquel appartient le fossé, l’emplacement du point de rejet et du point d’échantillonnage de l’effluent

Formulaire

GÉNÉRALITÉS

Nom du requérant :

Courriel :

Adresse des travaux :

Téléphone/Télécopieur :

Coût estimatif des travaux :

Date prévue de début des travaux :

Date prévue de fin des travaux :

DESCRIPTION DES TRAVAUX

Construction d'une nouvelle installation septique :
OuiNon

Modification d'une installation septique existante :
Remplacement de la fosseRemplacement de l'élément épurateurModification de l'élément épurateur

RENSEIGNEMENTS SUR LE TERRAIN ET/OU LE BÂTIMENT

Terrain desservi par :
Un puits tubulaire (encore appelé puits artésien)Un puits artésienUn réseau d'aqueducL'eau du lac

Terrain en bordure d'un cours d'eau :
OuiNon

Construction d'une nouvelle résidence :
OuiNon

Résidence existante :
OuiNon

Type de résidence :
SaisonnièrePermanente

Nombre de chambres à coucher :
Actuel :

Projeté de plus :

ÉTUDE DE CARACTÉRISTIQUE DU SITE

Préparé par :

Nom de la firme (s'il y a lieu) :

Adresse :

Numéro de membre de son Ordre professionnel :

Téléphone / Télécopieur :

IDENTIFICATION DE L'EXÉCUTANT DES TRAVAUX

Nom de l'entreprise :

Adresse de l'entreprise :

Nom du responsable :

Numéro RBQ :

Téléphone/Télécopieur :

Sewage system permit request

Generalities

Applicant :

E-mail :

Worksite address :

Telephone / Fax :

Approximate cost of work :

Estimated date of beginning :

Estimated date of completion :

DESCRIPTION OF WORK TO BE PERFORMED

Construction of a new sewage system :
YesNo

Modification of an existing sewage system :
Replacement of septic tankReplacement of weeping bedModification of weeping bed

INFORMATION ON THE LAND AND/OR BUILDING

Property served by :
A tube well (sometimes called an artesian well) An artesian wellA water supply systemLake water

Shoreline property: :
YesNo

New residence construction :
YesNo

Existing building :
YesNo

Residence type: :
SaisonnièrePermanente

Number of bedrooms :
Actual :

Others projected :

SITE CHARACTERISTICS STUDY

Prepared by :

Name of firm (if applicable) :

Adress :

Professional order member number :

Telephone / Fax :

IDENTIFICATION DE L'EXÉCUTANT DES TRAVAUX

Company name :

Company address :

Project manager’s name :

RBQ number:

Telephone / Fax :

GÉNÉRALITÉS

Nom du requérant :

Courriel :

Adresse des travaux :

Téléphone/Télécopieur :

Coût estimatif des travaux :

Date prévue de début des travaux :

Date prévue de fin des travaux :

DESCRIPTION DES TRAVAUX

Construction d'une nouvelle installation septique :
OuiNon

Modification d'une installation septique existante :
Remplacement de la fosseRemplacement de l'élément épurateurModification de l'élément épurateur

RENSEIGNEMENTS SUR LE TERRAIN ET/OU LE BÂTIMENT

Terrain desservi par :
Un puits tubulaire (encore appelé puits artésien)Un puits artésienUn réseau d'aqueducL'eau du lac

Terrain en bordure d'un cours d'eau :
OuiNon

Construction d'une nouvelle résidence :
OuiNon

Résidence existante :
OuiNon

Type de résidence :
SaisonnièrePermanente

Nombre de chambres à coucher :
Actuel :

Projeté de plus :

ÉTUDE DE CARACTÉRISTIQUE DU SITE

Préparé par :

Nom de la firme (s'il y a lieu) :

Adresse :

Numéro de membre de son Ordre professionnel :

Téléphone / Télécopieur :

IDENTIFICATION DE L'EXÉCUTANT DES TRAVAUX

Nom de l'entreprise :

Adresse de l'entreprise :

Nom du responsable :

Numéro RBQ :

Téléphone/Télécopieur :

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