Documents requis

La demande doit être accompagnée d’un rapport comprenant les renseignements et documents suivants :

  • Le nom et l’adresse du propriétaire du terrain sur lequel sera réalisé le projet
  • La désignation cadastrale du lot sur lequel sera réalisé le projet
  • Le nombre de chambres à coucher de la résidence isolée ou dans le cas d’un autre bâtiment, le débit total quotidien​

Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière et comprenant :

  • La topographie du site
  • La pente du terrain récepteur
  • Le niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur en indiquant la méthodologie utilisée pour établir le niveau de perméabilité du sol
  • Le niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol perméable, peu perméable ou imperméable, selon le cas, sous la surface du terrain récepteur
  • L’indication de tout élément pouvant influencer la localisation ou la construction d’un dispositif de traitement

Un plan de localisation à l’échelle montrant :

  • Les limites du terrain et sa désignation cadastrale
  • La localisation de tous les cours d’eau, marécages, boisés sur le terrain ou sur les lots ou terrains contigus
  • La projection au sol du ou des bâtiments déjà construits sur le terrain visé ou sur les lots ou terrains contigus
  • La localisation prévue des parties du dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées
  • Le niveau d’implantation de chaque composant du dispositif de traitement
  • Le niveau d’implantation selon le cas de l’élément épurateur, du filtre à sable classique, du champ d’évacuation ou du champ de polissage par rapport au niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol imperméable ou peu perméable sous la surface du terrain récepteur
  • La distance entre les diverses composantes de l’installation et un puits ou une source d’alimentation en eau potable, un lac ou cours d’eau, un marais, un étang, une habitation ou une conduite souterraine de drainage du sol, une limite de propriété, le haut d’un talus, une conduite d’eau de consommation ou un arbre situé sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain contigu

Dans le cas d’un projet prévoyant un autre rejet dans l’environnement, les renseignements et le plan doivent faire état du milieu récepteur en indiquant :

  • Dans le cas où le rejet s’effectue dans un cours d’eau, le débit du cours d’eau et le taux de dilution de l’effluent dans le cours d’eau en période d’étiage, le réseau hydrographique auquel appartient le cours d’eau, l’emplacement du point de rejet et du point d’échantillonnage de l’effluent
  • Dans le cas où le rejet s’effectue dans un fossé, le plan doit indiquer le réseau hydrographique auquel appartient le fossé, l’emplacement du point de rejet et du point d’échantillonnage de l’effluent

Formulaire

    GÉNÉRALITÉS

    Nom du requérant :

    Courriel :

    Adresse des travaux :

    Téléphone/Télécopieur :

    Coût estimatif des travaux :

    Date prévue de début des travaux :

    Date prévue de fin des travaux :

    DESCRIPTION DES TRAVAUX

    Construction d'une nouvelle installation septique :
    OuiNon

    Modification d'une installation septique existante :
    Remplacement de la fosseRemplacement de l'élément épurateurModification de l'élément épurateur

    RENSEIGNEMENTS SUR LE TERRAIN ET/OU LE BÂTIMENT

    Terrain desservi par :
    Un puits tubulaire (encore appelé puits artésien)Un puits artésienUn réseau d'aqueducL'eau du lac

    Terrain en bordure d'un cours d'eau :
    OuiNon

    Construction d'une nouvelle résidence :
    OuiNon

    Résidence existante :
    OuiNon

    Type de résidence :
    SaisonnièrePermanente

    Nombre de chambres à coucher :
    Actuel :

    Projeté de plus :

    ÉTUDE DE CARACTÉRISTIQUE DU SITE

    Préparé par :

    Nom de la firme (s'il y a lieu) :

    Adresse :

    Numéro de membre de son Ordre professionnel :

    Téléphone / Télécopieur :

    IDENTIFICATION DE L'EXÉCUTANT DES TRAVAUX

    Nom de l'entreprise :

    Adresse de l'entreprise :

    Nom du responsable :

    Numéro RBQ :

    Téléphone/Télécopieur :

    Sewage system permit request

      Generalities

      Applicant :

      E-mail :

      Worksite address :

      Telephone / Fax :

      Approximate cost of work :

      Estimated date of beginning :

      Estimated date of completion :

      DESCRIPTION OF WORK TO BE PERFORMED

      Construction of a new sewage system :
      YesNo

      Modification of an existing sewage system :
      Replacement of septic tankReplacement of weeping bedModification of weeping bed

      INFORMATION ON THE LAND AND/OR BUILDING

      Property served by :
      A tube well (sometimes called an artesian well) An artesian wellA water supply systemLake water

      Shoreline property: :
      YesNo

      New residence construction :
      YesNo

      Existing building :
      YesNo

      Residence type: :
      SaisonnièrePermanente

      Number of bedrooms :
      Actual :

      Others projected :

      SITE CHARACTERISTICS STUDY

      Prepared by :

      Name of firm (if applicable) :

      Adress :

      Professional order member number :

      Telephone / Fax :

      IDENTIFICATION DE L'EXÉCUTANT DES TRAVAUX

      Company name :

      Company address :

      Project manager’s name :

      RBQ number:

      Telephone / Fax :

        GÉNÉRALITÉS

        Nom du requérant :

        Courriel :

        Adresse des travaux :

        Téléphone/Télécopieur :

        Coût estimatif des travaux :

        Date prévue de début des travaux :

        Date prévue de fin des travaux :

        DESCRIPTION DES TRAVAUX

        Construction d'une nouvelle installation septique :
        OuiNon

        Modification d'une installation septique existante :
        Remplacement de la fosseRemplacement de l'élément épurateurModification de l'élément épurateur

        RENSEIGNEMENTS SUR LE TERRAIN ET/OU LE BÂTIMENT

        Terrain desservi par :
        Un puits tubulaire (encore appelé puits artésien)Un puits artésienUn réseau d'aqueducL'eau du lac

        Terrain en bordure d'un cours d'eau :
        OuiNon

        Construction d'une nouvelle résidence :
        OuiNon

        Résidence existante :
        OuiNon

        Type de résidence :
        SaisonnièrePermanente

        Nombre de chambres à coucher :
        Actuel :

        Projeté de plus :

        ÉTUDE DE CARACTÉRISTIQUE DU SITE

        Préparé par :

        Nom de la firme (s'il y a lieu) :

        Adresse :

        Numéro de membre de son Ordre professionnel :

        Téléphone / Télécopieur :

        IDENTIFICATION DE L'EXÉCUTANT DES TRAVAUX

        Nom de l'entreprise :

        Adresse de l'entreprise :

        Nom du responsable :

        Numéro RBQ :

        Téléphone/Télécopieur :

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